Conditions d'utilisation

1- Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation des services décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du site Internet « PIECES AUTO CASSE.COM » édité par SOFIPEL et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, quel que soit le support, ci-après désigné « le service », ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé sur PIECES AUTO CASSE.COM sera soumise aux présentes conditions.

Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du service ou de la fonctionnalité,
Des Conditions Générales de Vente complètent les présentes conditions d’utilisation pour ce qui concerne les règles applicables en termes notamment de prix et de garanties,
Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions, de même que le formulaire de rétractation mis à disposition,
Une Politique de Gestion des Données Personnelles décrit les conditions de traitement des données à caractère personnel.

L’ensemble de ces documents est appelé ci-après « conditions applicables ».

2- Utilisation

Est dénommée « utilisateur » toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le service PIECES AUTO CASSE.COM par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en oeuvre les services proposés via PIECES AUTO CASSE.COM. La qualité d’utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des conditions générales d'utilisation, des conditions générales de vente, ainsi que de toute disposition relative notamment à la protection des données à caractère personnel. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du service. PIECES AUTO CASSE.COM se réserve le droit d'annuler toute inscription ou toute transaction avec utilisateur à l’égard duquel existerait un litige relatif à l’utilisation du service ou dans le cadre d’une inscription antérieure, ou en cas de non-réception, le cas échéant, de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PIECES AUTO CASSE.COM. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par l’utilisateur. Toutefois, PIECES AUTO CASSE.COM se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 23.

3- Description

PIECES AUTO CASSE.COM propose à ses utilisateurs le choix et l’achat de pièces automobiles d’occasion.

4- Capacité et prérequis

PIECES AUTO CASSE.COM est ouvert à tous et destiné au grand public ainsi qu’aux professionnels. Tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être capable juridiquement de contracter et de bénéficier des services en question et, s’il est mineur, s’engage à y recourir avec l’autorisation de ses représentants légaux. L’usage ou la revendication de la qualité de professionnel doit être réel et vérifiable, et l’utilisateur qui s’en prévaut doit pouvoir en justifier si demandé. L’utilisateur se doit d’avertir PIECES AUTO CASSE.COM sans délai de toute modification de sa situation à ce titre et PIECES AUTO CASSE.COM se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle et d’effectuer toute demande afin d’obtenir la confirmation des conditions de réalité de l’usage de son service par l’utilisateur.

5- Prérequis techniques

Afin d’accéder au service, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur), ainsi que tout matériel utile afin d'assurer cette connexion au réseau internet et le téléchargement de contenus. Le service est optimisé pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation les plus courants. La compatibilité du service avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de la licence correspondante.

6- Processus de formation des engagements

L’utilisateur a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet pour finalise rtoute transaction. Lors de son enregistrement dans la rubrique « Mon compte », l’utilisateur doit saisir ses nom et prénom, ainsi que son choix de mot de passe et d’adresse électronique de contact, et toute autre information éventuellement nécessaire (qualité de professionnel). Pour toute inscription, PIECES AUTO CASSE.COM transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique que l’utilisateur aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique. L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.

7- Compte d’utilisateur et identification

Tout utilisateur du service s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service en général :

à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel, individuel et incessible du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement par courriel de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. PIECES AUTO CASSE.COM procèdera alors au changement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfaitement informé.

8- Désactivation / résiliation de compte d’utilisateur

L'utilisateur peut désactiver son compte sur le service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se rendant dans la rubrique « Mon compte », et en suivant les instructions qui s'affichent. La désactivation s’entend par le fait de rendre inaccessibles les informations qu’il contient, l’utilisateur pouvant revenir lorsqu’il le souhaite. Si l’utilisateur demande suppression définitive et irrévocable des informations, il devra y procéder par courrier en justifiant de son identité afin d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des suppressions de compte. La suppression totale des informations en ligne ainsi que sur les serveurs hébergeant le service PIECES AUTO CASSE.COM sera effective dans un délai d’1 (UN) mois, nonobstant le respect des obligations en termes de protection des données à caractère personnel et de preuve ne matière juridique.

9- Limitation des responsabilités

PIECES AUTO CASSE.COM est accessible par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites d'Internet, que l’utilisateur déclare connaître, PIECES AUTO CASSE.COM ne peut en aucune manière être tenu responsable des ralentissements ou interruptions d’accès au Service, dès lors qu’il met en oeuvre les bonnes pratiques en matière d’efficacité et de sécurité.

10- Processus de commande et déroulement des transactions

Dans le cas l’utilisateur fait le choix d’acheter un produit contre paiement d’un prix, il appartient à l’utilisateur de sélectionner sur le service ou le produit qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

choix du produit,
identification du véhicule (choix de la marque et du modèle),
ajout au panier,
contrôle du contenu du panier,
validation du panier,
procédure de paiement : le partenaire de Stripe® réalise une empreinte du montant de la commande,
si la commande est validée (disponibilité effective du produit), le paiement est validé et le transfert de la somme correspondant au paiement est effectué. Dans la négative, le transfert de la somme correspondant au paiement n’a pas lieu. L'enregistrement d'une transaction est réalisé lorsque l’utilisateur accepte en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des conditions applicables et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’utilisateur et PIECES AUTO CASSE.COM. Une facture est établie par PIECES AUTO CASSE.COM et remise à l’utilisateur lors de la réception du paiement.

11- Informations et disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles et la disponibilité indicative des produits est indiquée à côté de la description du produit. Lors de la passation de la commande, une vérification de la disponibilité réelle du produit dans les stocks est effectuée par PIECES AUTO CASSE.COM La transaction ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande et de la disponibilité effective du produit par courrier électronique.

12- Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le service, lors de l'enregistrement de la commande par PIECES AUTO CASSE.COM. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PIECES AUTO CASSE.COM.

13- Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’utilisateur, par l’intermédiaire du partenaire de paiement Stripe ® qui autorise l’usage des cartes bancaires les plus courantes : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues. PIECES AUTO CASSE.COM ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par PIECES AUTO CASSE.COM En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’utilisateur au-delà des délais, des pénalités de retard calculées calculées au taux de 3 (TROIS) % du montant TTC du prix, seront acquises automatiquement et de plein droit à PIECES AUTO CASSE.COM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’utilisateur, sans préjudice de toute autre action que PIECES AUTO CASSE.COM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’utilisateur, ainsi que la suspension ou l’annulation de la livraison des commandes en cours effectuées par l’utilisateur.

14- Preuve des engagements

PIECES AUTO CASSE.COM et l’utilisateur conviennent que l’utilisation du compte de l’utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec PIECES AUTO CASSE.COM comme avec un autre utilisateur, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé. Les informations enregistrées par le système sont considérées comme valant la preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. PIECES AUTO CASSE.COM pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur quelque support que ce soit, dont le support informatique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

15- Informations sur les produits

L’utilisateur est informé sur le service des caractéristiques essentielles des services proposés. Les photographies des produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.

16- Délai de rétractation (pour les non-professionnels)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatif à la vente à distance, l’acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où la livraison du Produit est effectuée. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier votre décision via le formulaire électronique de rétractation accessible depuis la rubrique « Droit de rétractation » du Site et constituant une annexe aux présentes Conditions. Le Produit devra être renvoyé à l’adresse indiquée par PIECES AUTO CASSE.COM, au plus tard 14 (quatorze) jours après indication par le formulaire du souhait de se rétracter. Le retour des Produits s’effectue aux frais de l’acheteur. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le Produit a manifestement fait l'objet d'une utilisation. Le Produit doit impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état (non abîmé, endommagé ou sali, accompagné de tout accessoire éventuel, documentation…). En cas de rétractation, le remboursement concernera l’intégralité de la somme payée pour le Produit retourné conformément aux dispositions ci-dessus dans les délais prévus par la réglementation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la commande. Le droit de rétractation est également applicable aux Services le cas échéant. Les modalités sont identiques à celles décrites ci-dessus. Le délai de 14 jours court à compter du jour où le Contrat relatif à ce Service a été conclu. Toutefois, le droit de rétractation ne pourrait être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l’accord exprès de l’utilisateur impliquant un renoncement à son droit de rétractation.

17- Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire de PIECES AUTO CASSE.COM, et tout autre élément composant le service y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de PIECES AUTO CASSE.COM, du service et de tiers ayant éventuellement autorisé PIECES AUTO CASSE.COM à les exploiter, que ce soit sous le régime propriétaire ou libre. Sauf dispositions explicites ou liées à la licence employée, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du service sans l’autorisation écrite au préalable de PIECES AUTO CASSE.COM. Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le service Internet qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données, et dont PIECES AUTO CASSE.COM est producteur. Les données consultables sur le service Internet ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et d’aucun transfert sur un autre support. Les signes distinctifs exploités par PIECES AUTO CASSE.COM et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le service Internet, sont déposés par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du service Internet sans l'autorisation expresse de PIECES AUTO CASSE.COM, est donc prohibée, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

18- Liens hypertextes et connexions

Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du service PIECES AUTO CASSE.COM peut être mis en place sur un service internet tiers. il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, pourra être retiré sur simple demande de PIECES AUTO CASSE.COM.

19- Données à caractère personnel

PIECES AUTO CASSE.COM, en vue d’assurer le fonctionnement du service et dans le cadre des transactions effectuées, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), ainsi qu’à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée. En utilisant ce service, l’utilisateur est réputé accepter les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel de PIECES AUTO CASSE.COM exposées dans la politique de gestion des données personnelles accessible ici.

20- Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, comme décrit dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 10 (DIX) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

21- Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 (DEUX) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour imprévision ».

22- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

23- Durée

Les conditions applicables sont en vigueur pendant toute la durée de mise en ligne des produits et éventuels services proposés par PIECES AUTO CASSE.COM. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, PIECES AUTO CASSE.COM avertira l’utilisateur par tout moyen et les nouvelles conditions applicables seront considérés comme acceptées par l’utilisateur du fait de l’usage du Service ou de la commande de produits.

24- Droit applicable et compétences

PIECES AUTO CASSE.COM, en cas de réclamation, s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. À défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence. L’utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation selon sa qualité (Code de la consommation, article L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur les sites https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=fr https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout autre mode de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes selon les règles en vigueur et si la loi le permet, devant les tribunaux légalement compétents.

Annexe à l'article D. 211-2 et R221-1 du code de la consommation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.