Conditions Générales de Vente

Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente et déclare les accepter sans réserve.

1 – Prix

Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant. Le paiement s’effectue dans nos établissements en espèces, chèque ou carte bancaire portant le sigle CB.

2 – Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie Caréco, telle qu’elle sera définie ci-après.

3 – Objet de la garantie Caréco

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.

Toute pièce d’occasion garantie par Caréco doit porter le poinçon d’identification apposé par le vendeur. Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client et le carnet d’entretien fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses .

4 – Durée**

Les pièces font l’objet d’une garantie de 1 an* à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.

5 – Territorialité

La garantie nationale pièces d’occasion s’applique chez tous les recycleurs automobile Caréco, sur la France métropolitaine, en dehors du département d’achat et des départements limitrophes où le client doit s’adresser au point de vente lui ayant vendu la pièce.

6 – Information du client

Les conditions de mise en œuvre de la garantie Caréco décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue dans le réseau Caréco.

7 – Conditions générales d’exécution de la garantie Caréco

Pour que la garantie Caréco s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie Caréco.

8 – Conditions particulières d’exécution de la garantie Caréco

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie Caréco sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie Caréco.

• Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique pas sur le moteur et boîte de vitesses, ainsi que les pièces périphériques, si laissées par le vendeur. Ces pièces sont soumises à la Protection Etendue Caréco 1 an* pièces et main d’œuvre (sauf sur décision du vendeur, dans ce cas, ces pièces seront soumises à la garantie nationale 3 mois pièces).
• Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.
• Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie Caréco. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
• Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

9 – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise adhérente Caréco se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
• D’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

10 – Règlement des litiges

Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.

A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.

Garantie commerciale CARECO 1 an*

*selon centres participants. Voir affichage en centre